Tribunal Administratif de MELUN, 02 août 2024. 2404447
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2404447
Date de décision :
2 août 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Thiais 18 Veil, représentée par Incity Immobilier, sa gérante, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de Thiais a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier de 15 logement et d'un commerce ;
2°) d'enjoindre au maire de Thiais de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, ou à titre subsidiaire, le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la SCCV Thiais 18 Veil déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la SCCV Thiais 18 Veil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Thiais 18 Veil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Thiais 18 Veil.
Fait à Melun, le 2 août 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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