Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 4 décembre 2025
N° RG : 2023F01680
Société ELECTRICITE DE FRANCE S.A. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 552 081 317 (Me Hubert MAQUET, membre de la S.C.P. THEMES, Avocat au barreau de Lille)
C /
Société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° B 342 917 176 (Maître Eric BAGNOLI, membre de la S.C.P. TERTIAN-BAGNOLI, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 octobre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 4 décembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
La SNC DU BAOU DE SORMIOU a, à effet du 16 juillet 2020, souscrit un abonnement auprès d'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) afin d'alimenter en électricité 71 logements composant une résidence dont elle a assuré la construction à [Localité 1].
Le 31 août 2020, la société ARPAVIE, titulaire d'un bail en l'état futur d'achèvement en date du 7 juillet 2017, a notifié à la société EDF la reprise de l'ensemble des contrats à cette date.
La reprise des contrats n'a pas été prise en compte à bonne date et la SNC DU BAOU DE SORMIOU a reçu de multiples demandes de paiement, de montants variés au cours de l'année 2021.
La société EDF a émis le 7 septembre 2022 une facture de 7 180,39 € TTC restée impayée.
LA PROCEDURE :
Par ordonnance en date du 15 mai 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ELECTRICITE DE FRANCE S.A. à notifier à la société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 7 180,39 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 27 février 2023, date de la mise en demeure, ainsi que les dépens dont frais de greffe de 33,47 € (5,58 € de TVA).
Sur signification effectuée le 1 er septembre 2023, la société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. a formé opposition en date du 12 septembre 2023.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 25 janvier 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société ELECTRICITE DE FRANCE S.A. demande au tribunal
*Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
*Vu l'article 1353 du Code Civil,
*Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
*Vu les pièces versées aux débats,
* Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
* Déclarer la SNC DU BAOU DE SORMIOU mal fondée en son opposition.
* Constater la carence probatoire de la SNC DU BAOU DE SORMIOU.
* Débouter la SNC DU BAOU DE SORMIOU de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
* Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 15 Mai 2023 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce de MARSEILLE enjoignait à la SNC DU BAOU DE SORMIOU de payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE la somme en principal de 7.180,39 euros au titre des factures impayées avec intérêts légaux à compter du 27 février 2023, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont les frais de greffe de 33,47 €.
* Par conséquent, condamner la SNC DU BAOU DE SORMIOU à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme en principal de 7.180,39 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023, date de la mise en demeure
* Condamner également la SNC DU BAOU DE SORMIOU à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 900,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la SNC DU BAOU DE SORMIOU aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. demande au tribunal
*Vu les dispositions des articles 1103 et 1104, 1353, 1358 et 1383 du Code civil Les articles 9, 32-1 et 700 du Code de procédure civile
*Vu les pièces versées aux débats, de :
* RECEVOIR la société SNC BAOU DE SORMIOU en son opposition
* La DECLARER bien fondée
En conséquence,
* CONFIRMER la résiliation du contrat souscrit par la SNC BAOU DE SORMIOU au 24/08/2020 et en conséquence
* JUGER qu'aucune somme ne saurait être due par la société BAOU DE SORMIOU à la société EDF en l'état de son aveu extra-judiciaire.
* DEBOUTER la société EDF de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société BAOU DE SORMIOU.
* CONDAMNER la société EDF à payer à la SNC BAOU DE SORMIOU une amende civile de 1.000 euros
En tout état de cause
* CONDAMNER la société EDF au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Eric BAGNOLI sur son affirmation de droit
LES MOYENS DES PARTIES :
A. Pour la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) :
La société EDF conteste l'opposition à injonction de payer et considère l'exigibilité et le montant de la facture qu'elle a émise incontestables, celle-ci s'appuyant sur les index estimés ou relevés télétransmis par la société ENEDIS, comme c'est le cas pour l'ensemble des fournisseurs d'électricité.
La société EDF conteste la force probatoire des arguments de la SNC DU BAOU DE SORMIOU, dont elle considère qu'il s'agit de simples allégations.
B. Pour la SNC DU BAOU DE SORMIOU :
La SNC DU BAOU DE SORMIOU s'appuie sur ses nombreux échanges avec la société EDF, mettant en évidence des erreurs commises par celle-ci dans la gestion et la facturation des contrats d'électricité concernés qui ont conduit celle-ci à émettre des avoirs concernant les factures initialement émises.
La SNC DU BAOU DE SORMIOU s'appuie également sur les dispositions de l'article 1383 du code civil relatives à l'aveu pour considérer que ses échanges avec :
* La société EDF ; « nous allons bien reprendre toutes les périodes facturées, faire des avoirs et refacturer à Arpavie » (courriel de [J] [G], d'EDF, du 29 novembre 2021)
* La société EOS FRANCE : « Nous vous informons qu'à ce jour votre dossier EDF est soldé au sein de nos services … » (courrier du 29 janvier 2022 de [A] [V], d'EOS FRANCE)
constituent des aveux que son dossier est bien soldé et que la société EDF n'est pas fondée à lui réclamer la facture du 7 septembre 2022.
Au surplus, elle conteste la facture au motif que, pour certains logements, celle-ci concerne des abonnements et consommations postérieurs au 24 août 2020, date de résiliation. Pour les autres logements, elle conteste les sommes facturées au motif qu'aucun relevé n'aurait été effectué pour la période du 16 juillet au 31 août 2020.
La SNC DU BAOU DE SORMIOU considère la procédure comme abusive et réclame que la société EDF soit condamnée à une amende civile à ce titre.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur l'existence d'un contrat de fourniture d'électricité et sa durée :
Il n'est pas contesté par les parties que la SNC DU BAOU DE SORMIOU a souscrit un abonnement auprès d'EDF dit « Contrat immobilier d'électricité » afin d'alimenter en électricité les logements d'un immeuble qu'elle s'apprêtait à livrer. Il n'est pas non plus contesté que la société ARPAVIE a pris la suite de la SNC DU BAOU DE SORMIOU suite à ladite livraison et a notifié à EDF ses demandes de reprise le 31 août 2020.
Le traitement administratif de la résiliation du contrat par la SNC DU BAOU DE SORMIOU et de sa reprise par la société ARPAVIE a été particulièrement chaotique. Il n'en demeure pas moins que la SNC DU BAOU DE SORMIOU a été titulaire du contrat d'électricité susmentionné pendant la période du 16 juillet 2020 à sa résiliation.
La SNC DU BAOU DE SORMIOU affirmant qu'elle a résilié ledit contrat le 24 août 2020, mais sans en apporter la démonstration, la date de fin de ce contrat sera fixée au 31 août 2020, date non contestée entre les parties de sa reprise par la société ARPAVIE.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société EDF de facturer l'ensemble des coûts du contrat (abonnements, frais de mise en service, consommations et taxes) pour la période du 16 juillet au 31 août 2020, pour l'ensemble des logements concernés.
Sur l'aveu du créancier :
Comme mentionné ci-dessus, la SNC DU BAOU DE SORMIOU considère certains échanges avec les sociétés EDF et EOS FRANCE, mandataire de la société EDF, comme constituant un aveu extrajudiciaire, au sens de l'article 1383 du code civil, dont il découlerait qu'elle ne serait redevable d'aucune somme envers la société EDF.
Il ressort des pièces du dossier que la citation attribuée à la société EOS FRANCE est tronquée. La citation in extenso est la suivante : « Nous vous informons qu'à ce jour votre dossier EDF est soldé au sein de nos services sous réserve de tout autre impayé constaté et du bon encaissement du ou des réglements déjà reçus ».
Outre les réserves ainsi émises par la société EOS, il est manifeste que ses dires ne concernent que la situation dans ses livres et non dans ceux d'EDF.
Quant au courriel d'[C] [G] d'EDF du 29 novembre 2021, s'il mentionne bien des avoirs, il ne dit aucunement que ces avoirs représenteront la totalité des factures erronées.
L'argument porté par la SNC DU BAOU DE SORMIOU relatif à un aveu extrajudiciaire par la société EDF ou son mandataire qu'elle ne serait plus redevable d'aucune somme doit donc être rejeté.
Sur le décompte des sommes dues :
L'analyse de la facture présentée par la société EDF montre qu'elle porte sur 69 logements, dont pour 63 (pages 15 à 77 de la facture) les éléments de facturation correspondent en tout point à la période du 16 juillet au 31 août 2020.
Concernant les six autres, les éléments de facturation font état de durées d'abonnement variables, excédant la date du 31 août 2020, avec des consommations également en-dehors de la période contractuelle définie ci-dessus.
L'argument de la société EDF selon lequel les éléments de facturation ne sauraient être erronés au motif que les index sont fournis de manière indépendante par la société ENEDIS ne saurait être retenu. En effet, si les index sont bien fournis par la société ENEDIS, leur attribution à un contrat plutôt qu'un autre résulte des informations dont la société ENEDIS dispose relativement au client final, informations qui lui sont données par le fournisseur d'électricité, la société EDF au cas d'espèce. Or, les difficultés répétées de la société EDF pour traiter correctement la résiliation du contrat de la SNC DU BAOU DE SORMIOU (multiples factures suivies d'avoirs s'échelonnant sur de nombreux mois) démontrent que ces informations ne sont pas toujours fiables.
La société EDF n'apportant pas la preuve que ces 6 logements doivent suivre un traitement différent des autres logements de l'immeuble, c'est à bon droit que la SNC DU BAOU DE SORMIOU conteste ces éléments. Seules les sommes correspondant à la période du 16 juillet au 31 août 2020 sont dues par la SNC DU BAOU DE SORMIOU pour ces six logements (pages 4 à 14 de la facture).
Pour ces six logements, il apparaît, des données transmises par la société EDF que la consommation d'électricité durant la période considérée a été nulle. En conséquence, la société EDF n'aurait dû facturer pour chacun de ses appartements que les frais de mise en service, les abonnements ainsi que les contributions et taxes associées (CTA, TVA), à savoir 85,09 € par appartement concerné, soit une somme globale de 510,54 € pour les six appartements (contre 1 737,76 € facturés).
En conséquence de quoi, il y a lieu de ramener la demande de la société EDF relative à sa facture pour l'ensemble des logements concernés à 5 953,17 € (soit 7 180,39 € - 1 737,76 € + 510,54 €).
En l'état de ce qui précède, il y a lieu de rejeter pour partie l'opposition et de condamner la société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE S.A. la somme de 5 953,17 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023, date de la mise en demeure, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Sur la procédure abusive :
La SNC DU BAOU DE SORMIOU succombant pour l'essentiel de ses prétentions, la procédure menée à son encontre par la société EDF ne saurait donc être considérée comme abusive. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande formée au titre de l'amende civile.
Sur les frais irrépétibles :
La SNC DU BAOU DE SORMIOU succombant et la société EDF ayant dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient donc de condamner la SNC DU BAOU DE SORMIOU à payer à la société EDF la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Rejette pour partie l'opposition formée par la société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. ;
En conséquence,
Condamne la société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE S.A. la somme de 5 953,17 € (cinq mille neuf cent cinquante-trois euros et dixsept centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023, date de la mise en demeure ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société BAOU DE SORMIOU S.N.C. de sa demande formée au titre de l'amende civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. :
aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 82,99 € (quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes),
* aux frais de Greffe de 33,47 euros TTC (trente-trois euros et quarante-sept centimes TTC),
* aux frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 décembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.