Cour d'appel, 23 juin 2008. 06/3882
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
06/3882
Date de décision :
23 juin 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
25ème Chambre - Section A
ARRÊT DU 19 MARS 2008
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03882
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2001 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG no
APPELANTE
S.A. PHARMA-LAB
prise en la personne de ses représentants légaux
1 quai de Grenelle
75015 PARIS
représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour
assistée de Me SELNET, avocat au barreau de PARIS, toque : P70, Me Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 1717
INTIMEE
S.A. PFIZER et aussi Rive de Paris 23/25 avenue du Dr Lannelongue 75668 Paris Cedex 14
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège Rive de Paris
23-25 avenue du Dr Lannelongue
75668- PARIS CEDEX 14
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assistée de Me THILL Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 372
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame A... - Pascale GIROUD, Présidente
Mme Odile BLUM, Conseiller
Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière , lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE
ARRET :
- contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Marie Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffier présent lors du prononcé.
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