Cour d'appel, 19 novembre 2024. 24/09498

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/09498 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPGQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 1124000004 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 21 Mars 2024 Appelante : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société par Actions Simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 23.02524 Intimés : Madame [G] [E], représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 224235 Monsieur [D] [Z], représenté par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 224235 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 911 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Caroline GAUTIER, greffier, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 septembre 2024, Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification des conclusions doit être effectuée dans le mois suivant l'expiration des délais prévues. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 13 Novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties