Tribunal Administratif de Dijon, 03 décembre 2024. 2401986

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande d'attribution de l'aide aux élèves internes SNCF, au titre des frais de transport engagés pour son fils A au cours de l'année scolaire 2023-2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Me Baron, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 de code de justice administrative. La clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2024 par ordonnance du 12 novembre 2024. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2024, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 28 novembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la région Bourgogne-Franche-Comté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la région Bourgogne-Franche-Comté. Fait à Dijon le 3 décembre 2024. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière