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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 24/04245

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/04245

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

DÉSISTEMENT RG n° N° RG 24/04245 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y623 DU : 03 Juillet 2025 AFFAIRE : [V] [T], [H] [T] C/ S.A.R.L. EF INTERNATIONAL Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Alexis BAUDOUIN la SELARL TEN FRANCE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Lionel GARNIER Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [V] [T] né le 09 Juillet 1974 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS Madame [H] [T] née le 19 Avril 1973 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS D’UNE PART ET : S.A.R.L. EF INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur avec dépens à sa charge Vu les conclusions d’acceptation du défendeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action des demandeurs et l’acceptation de la défenderesse ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, DIT que les dépens resteront à la charge de M et Mme [T] . La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé. Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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