Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/02380

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02380 - N Portalis DB2H-W-B7J-26EE Ordonnance du : 08 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25/07/2023, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément auxa rticles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 11/08/2023 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 14/01/2025, Concernant : Monsieur [G] [I] né le 16 Mai 2006 à [Localité 5] Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26/06/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu le refus de Monsieur [G] [I] de se présenter à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MAILLET Manon, avocat de permanence, représentant Monsieur [G] [I], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y], médecin de l’établissement, en date du 27.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [I] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 08 Juillet 2025 Le Juge Perrine CHAIGNE N RG 25/02380 - N Portalis DB2H-W-B7J-26EE - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MAILLET Manon le 08 Juillet 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] - UMD pour notification à Monsieur [G] [I] le 08 Juillet 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] - UMD le 08 Juillet 2025 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Juillet 2025 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 08 Juillet 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Juillet 2025. Le Greffier,