Cour administrative d'appel de Marseille, 03 mars 2025. 25MA00499

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. joël B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 1er octobre 2022 mettant à sa charge une somme de 4 491 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et rejeté sa demande de remise de dette, ensemble la décision du 4 octobre 2022, en deuxième lieu, de lui accorder une remise de sa dette, en troisième lieu, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et, en dernier lieu, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2302271 du 4 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B, représenté par Me Lendo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ", et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 3 mars 2025 RP