Tribunal Administratif de Rennes, 30 octobre 2024. 2302692
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2302692
Date de décision :
30 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision, formalisée par un arrêté du 20 mars 2023 pris par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, fixant au 1er décembre 2022 la date d'effet de sa promotion au 3ème échelon de son grade ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de fixer au 3 juin 2022 la date d'effet de cette promotion.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, M. A indique au tribunal qu'il présente son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). "
2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. "
3. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. A indique au tribunal qu'il se désiste de l'instance qu'il a introduite par sa requête enregistrée le 18 mai 2023 ainsi que de l'action correspondante. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Rennes le 30 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne à la ministre de santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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