Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/03122

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03122 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCJS ORDONNANCE DU 23 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Pauline MALLET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Juin 2025 à 15 heures 06 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03122 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCJS présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant : Monsieur [T] [U] né le 11 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 20 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE et notifiée le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 avril 2025 notifiée le même jour à 12 heures 25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Romain FUGIER , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [F] [D] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée. La personne étrangère déclare: Laissez moi une chance de pouvoir sortir d'ici. Je veux partir en Belgique. Non je ne veux pas retourner en Algérie. L'Algérie c'est fermé. Je n'ai pas fait mon passeport, l'Algérie ne me reconnaitra pas. Me Romain FUGIER ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, Me [R] [S] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Aucune réponse, ce n'est pas de la volonté de mon client. Pas de perspective raisonnable d'éloignement. Concernant la menace de trouble à l'ordre public, elle n'est pas constituée, qu'une condamnation il y a deux ans. La personne étrangère déclare : Je voudrais une chance, je partirais en Belgique. MOTIFS DE LA DECISION - sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Aucune nullité de procédure n'est soulevée. - sur le fond Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ; Attendu que [T] [U] n'est pas en mesure de justifier d'une adresse précise et stable sur le territoire français, et qu'il est dépourvu de tout document d'identité en cours de validité, de sorte qu'une assignation à résidence n'est pas envisageable ; qu'il a déjà fait l'objet d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le pays notifié le 20 décembre 2022 à l suite de son interpellation pour des faits en lien avec les stupéfiants, et qu'il n'a pas entendu s'y conformer ; qu'il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d'éloignement ; Que le consulat algérien a été saisi le 24 avril 2025 aux fins de reconnaissance de l'intéressé et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, [T] [U] n'étant pas documenté ; que des relances ont été effectuées le 22 mai 2025 et 19 juin 2025 ; que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ; qu'il existe encore des perspectives d'éloignement ; Que [T] [U] a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 20 décembre 2022 à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, outre une interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, pour des faits de trafic de stupéfiants ; que son comportement est donc susceptible de constituer une menace pour l'ordre public ; Qu'il y aura lieu de faire droit à la requête préfectorale. PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête préfectorale recevable ; ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [T] [U] né le 11 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 23 juin 2025 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ; AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 3], en audience publique, le 23 Juin 2025 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 23 Juin 2025 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [T] [U] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [T] [U] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [T] [U] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE le 23 Juin 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 23 Juin 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 23 Juin 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Romain FUGIER ; le 23 Juin 2025 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3] Monsieur [T] [U] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Juin 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. . AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ; AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Signature du requérant Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ; le .................................................................. à ........................... HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ..................................................... SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)