Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 23/00723

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00723 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOJP N° MINUTE 24/00224 JUGEMENT DU 07 MAI 2024 EN DEMANDE Madame [W] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante Monsieur [N] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par sa belle-mère, Madame [Z] EN DEFENSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [X] [J], Responsable du service évaluation territorialisée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 26 Mars 2024 Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur : Madame Maryse ABODI, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur Bruno PAYET, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [Y] [K] [Z], né le 5 juillet 2013, est scolarisé en classe de CM1 pour l’année scolaire 2023-2024. Par demande en date du 22 juillet 2022, Monsieur [N] [K] et Madame [W] [Z], parents de [Y] [K] [Z], ont sollicité une aide humaine à la scolarisation. Par décision du 15 décembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a accordé à l’enfant le bénéfice d’une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) valable du 15 décembre 2022 au 31 juillet 2025. Monsieur [N] [K] et Madame [W] [Z] ont formé un recours amiable à l’encontre de cette décision. Par décision du 15 juin 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a maintenu sa décision, considérant que l’AESH réclamée n’était pas la compensation adaptée. Par courrier expédié le 18 août 2023 reçue au greffe le 21, Monsieur [N] [K] et Madame [W] [Z] ont saisi ce tribunal d’un recours à l’encontre de cette décision. Par ordonnance du 13 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation médicale de l’enfant [Y] [K] [Z], confiée au Docteur [S] [V]. Le rapport écrit a été déposé le 12 janvier 2024. A l’audience du 26 mars 2024, l’affaire a été évoquée en présence de toutes les parties, et l’affaire mise en délibéré au 7 mai 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe, DECLARE le recours de Monsieur [N] [K] et de Madame [W] [Z] recevable ; INFIRME les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 15 décembre 2022 et du 15 juin 2023 ; DIT que les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant [Y] [K] [Z] justifient l’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapés individualisée à raison de 12 heures par semaine du 7 mai 2024 au 31 juillet 2015 (pour les tâches 1 en scolarité ordinaire) ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD