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Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 24/13802

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/13802

Date de décision :

2 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 2ème chambre N° RG 24/13802 N° Portalis 352J-W-B7I-C6G6F DEMANDERESSES Mme [V] [M] [I] [U] [Y] [E] Mme [I] [P] [A] [V] [B] [E] AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Arnaud DUQUESNOY de la SELARL [1] - #J0143 représentée par Maître Arnaud DUQUESNOY de la SELARL [1] - #J0143 DEFENDEURS Mme [H] [R] M. [C] [E] M. [J] [E] M. [D] [E] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Eloi CHAN - #P0141 représenté par Me Eloi CHAN - #P0141 représenté par Me Eloi CHAN - #P0141 représenté par Me Eloi CHAN - #P0141 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 02 Juillet 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 21 Janvier 2026 à 14 H 00, Le 02/07/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

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