Tribunal Administratif de Nice, 07 janvier 2025. 2405388

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B, représenté par Me Bender, demande au tribunal : 1°) d'assortir le jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Nice d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement n° 2103778 du 27 juin 2023. Par une ordonnance en date du 30 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024 : - le rapport de M. Soli, président-rapporteur, - et les observations de la fille de M. B. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2. Par un jugement n° 2102778 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande d'admission au séjour du requérant. 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 27 juin 2023. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n° 2102778 du 27 juin 2023 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la notification du présent jugement. Sur les frais d'instance : 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L'injonction, adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n° 2102778 du 27 juin 2023, de réexaminer la demande d'admission au séjour de M. B est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la notification du présent jugement. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. Le président-rapporteur signé P. Soli L'assesseure la plus ancienne, signé D. Gazeau La greffière, Signé B-P. Antoine La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation, la greffière