Tribunal judiciaire, 03 septembre 2024. 24/00666

DU 03 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00666 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZN6 Code NAC : 72A Monsieur [V] [G] C/ S.A. AXA FRANCE IARD Monsieur [D] [R] Madame [K] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [V] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69 DÉFENDEURS S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165 Madame [K] [U], demeurant [Adresse 3] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 06 août 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024 ***ooo§ooo*** Par actes séparés en date du 18 et 19 Juin 2024, Monsieur [V] [G] a fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD, Monsieur [D] [R], et Madame [K] [U] à comparaître à l’audience des référés du 06 Août 2024. A cette audience, Monsieur [V] [G] a réitéré les termes de son assignation. Cité par remise de l’acte à l’étude de l’huissier instrumentaire, Monsieur [D] NIANEa été entendu en ses observations et a formulé les protestations et réserves d’usage. Cité par remise de l’acte à l’étude de l’huissier instrumentaire, Madame [K] [U] n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations. Cité par remise de l’acte à personne morale, la S.A. AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ; Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [D] [R] et Madame [K] [U] ne peuvent être qualifiée de partie perdante et il y aura lieu en conséquence de débouter Monsieur [V] [G] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais cependant dés à présent, Tous droits et moyens des parties réservés; ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons en qualité d’expert : Monsieur [L] [P] [Adresse 5] [Localité 6] avec pour mission de : - Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ; - Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres; - Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ; - Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; - Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; - Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ; - Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - Préciser et évaluer les préjudices financiers, moraux et autres troubles subis par Monsieur [V] [G] et les coûts induits par ces désordres et par les solutions possibles pour y remédier ; - Proposer une évaluation distincte du trouble de jouissance subi par Monsieur [V] [G] ; - En cas d’urgence, autoriser Monsieur [V] [G] à éxecuter tous travaux rendus nécessaires, sous le contrôle de l’expert et pour le compte de qui il appartiendra ; LE CAS ECHEANT, (en cas de nécessité d'établir un compte entre les parties) : - Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d'œuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata ; - Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ; - Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ; DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 3.600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [V] [G] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile; DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; DÉBOUTE Monsieur [V] [G] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile . LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [V] [G] Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier. La Greffière, Le Président,