Tribunal Administratif de Limoges, 13 décembre 2022. 2201533
Juridiction :
Tribunal Administratif de Limoges
Numéro de pourvoi :
2201533
Date de décision :
13 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme C B et la Sci de la rue du conseil, représentées par Me Pielberg, demandent au tribunal d'annuler la décision d'interruption des travaux du 4 août 2022 adoptée par le maire de la commune de Ceaulmont, ensemble la décision implicite de rejet rejetant le recours gracieux qui avait été présenté à l'encontre de cette décision
Mme B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, a été désignée comme requérant unique.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme B entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par le courrier susmentionné, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, requérant unique, et à la commune de Ceaulmont.
Limoges, le 13 décembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
mf
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