Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Limoges, 13 décembre 2022. 2201533

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2201533

Date de décision :

13 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme C B et la Sci de la rue du conseil, représentées par Me Pielberg, demandent au tribunal d'annuler la décision d'interruption des travaux du 4 août 2022 adoptée par le maire de la commune de Ceaulmont, ensemble la décision implicite de rejet rejetant le recours gracieux qui avait été présenté à l'encontre de cette décision Mme B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, a été désignée comme requérant unique. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme B entend se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par le courrier susmentionné, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B. Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, requérant unique, et à la commune de Ceaulmont. Limoges, le 13 décembre 2022. Le président, P. GENSAC La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier M. A mf

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique