Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 23/00022
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
23/00022
Date de décision :
24 juin 2025
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
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DESTINATAIRES :
la SCP B.C.E.P.
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES
AVIS DE PROROGATION DE DELIBERE
DOSSIER : N° RG 23/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JZ75
AFFAIRE : [G], [V] / [N], [N], [N], [N]
J’ai l’honneur de vous informer de ce qu’en raison de l’empêchement du magistrat, le délibéré concernant l’affaire référencée ci dessus, initialement fixé au 24 juin 2025 a été prorogé au :
15 Juillet 2025
Fait à NIMES, le 24 Juin 2025
Le Greffier,
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