Tribunal Administratif de Poitiers, 13 octobre 2022. 2201271

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 16 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 206 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. Le magistrat désigné, Signé D. A La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, La greffière Signé D. GERVIER