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Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mars 2025. 25MA00637

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Marseille

Numéro de pourvoi :

25MA00637

Date de décision :

12 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire. Par une ordonnance du 25 novembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ", et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 12 mars 2025 RP

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