Tribunal Administratif de Nancy, 01 septembre 2022. 2201251
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2201251
Date de décision :
1 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Coissard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire préalable,
2°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter de la première demande ;
3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 1er septembre 2022.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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