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Tribunal Administratif de Nancy, 01 septembre 2022. 2201251

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nancy

Numéro de pourvoi :

2201251

Date de décision :

1 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Coissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire préalable, 2°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter de la première demande ; 3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 1er septembre 2022. Le magistrat désigné, R. Gottlieb La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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