Cour de cassation, 20 septembre 2016. 15-86.063

N° H 15-86.063 F-N N° 4682 VD1 20 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hydro-applications, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2015, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;