Cour d'appel, 19 juin 2014. 13/01220

ARRET N. RG N : 13/ 01220 AFFAIRE : M. Bruno X... C/ Mme Chantal Y... GS/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 19 JUIN 2014 --- = = = oOo = = =--- Le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Bruno X...de nationalité Française, demeurant ...-04300 MANE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 18 JUIN 2009 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET ET : Madame Chantal Y... de nationalité Française, née le 02 Juillet 1959 à FONTANIERES (23110), demeurant ...-23170 LUSSAT représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cécilia DUFOUR, avocat au barreau de MONTLUÇON INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Avril 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 7 mai 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2014. A l'audience de plaidoirie du 03 Avril 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Le 2 octobre 2004, Mme Chantal Y... a vendu le fonds de commerce qu'elle exploitait à Montluçon. Se prétendant créancier de Mme Y... pour un montant de 59 439, 26 euros au titre de marchandises déposées non restituées, M. Bruno X...a formé opposition au versement du prix de vente du fonds de commerce par acte du 23 novembre 2004. M. X...a assigné Mme Y... devant le tribunal de commerce de Guéret en paiement de la somme de 59 439, 26 euros. Par jugement du 17 mars 2005, le tribunal de commerce a sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale diligentée à l'encontre de M. X.... Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal de commerce a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - débouté M. X...de son action,- ordonné la mainlevée de l'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce, - condamné M. X...à payer 10 000 euros de dommages-intérêts à Mme Y... . M. X...a relevé appel de ce jugement. Par arrêt du 24 février 2011, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à la décision pénale définitive devant intervenir sur la plainte pour escroquerie déposée par Mme Y... . MOYENS et PRÉTENTIONS M. X...demande la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 59 439, 26 euros au titre de marchandises déposées non restituées ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Mme Y... conclut à la confirmation du jugement et réclame des dommages-intérêts pour procédure abusive. MOTIFS Attendu que M. X...fonde sa demande en paiement sur un contrat de dépôt signé par Mme Y... le 18 septembre 2001. Mais attendu que par arrêt du 9 août 2011 devenu définitif, la cour d'appel d'Aix en Provence a décidé que ce contrat de dépôt était un faux ; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté les demandes de M. X...et condamné celui-ci, au terme d'une motivation que la cour d'appel adopte, à indemniser Mme Y... de son préjudice consécutif à l'opposition injustifiée sur le prix de vente de son fonds de commerce. Attendu qu'en se prévalant, au soutien de sa demande en paiement, d'un contrat qu'il savait falsifié, M. X...a abusé de son droit d'agir en justice ; qu'il sera condamné à payer à Mme Y... une somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Guéret le 18 juin 2009 ; CONDAMNE M. Bruno X...à payer à Mme Chantal Y... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE M. Bruno X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.