Cour de cassation, 05 mars 1998. 98-60.193

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale, le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise du recours, 3 jours avant l'audience, le préfet, qui peut présenter des observations ; Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary-Soulan, radié M. Ali X... et quarante-neuf autres électeurs de cette liste sans préciser que le préfet avait été avisé du recours ; Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes.