Tribunal judiciaire, 15 avril 2025. 25/01285

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/01285 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPNP COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 15 avril 2025 N° RG 25/01285 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPNP DEMANDEURS : Monsieur [W] [M] [D] [Adresse 5] [Localité 6] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (HAUTE [Localité 9]) représenté par Me Delphine BRACQ, avocat au barreau de LILLE Madame [R] [O] [C] [T] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 6] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (NORD) représentée par Me Virginie COLEMAN-LECERF, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI, Assisté de Christophe DECAIX, Greffier, ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 07 février 2025 DÉBATS : à l’audience de dépôt du 10 mars 2025, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025 ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [D] et Madame [R] [T], se sont mariés le [Date mariage 7] 2001 à [Localité 13] (NORD), sans faire précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage. De leur union est issu [B], [I], [K] [D], né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 10] (NORD). Par requête conjointe du 16 septembre 2024, reçue au greffe le 03 février 2025, Monsieur [W] [D] et Madame [R] [T] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 7 février 2025, les parties ont été représentées par leurs avocats et aucune mesure provisoire n'a été sollicitée. Les parties se sont prévalues de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance du 7 février 2025, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 10 mars 2025.   L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 03 février 2025, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 16 septembre 2024, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [W], [M] [D], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (HAUTE-[Localité 9]) et de Madame [R], [O], [C] [T], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (NORD), mariés le [Date mariage 7] 2001 à [Localité 13] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :   HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 16 septembre 2024 et régissant les effets du divorce, DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 avril 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI