Tribunal Administratif de Montreuil, 28 octobre 2024. 2302003

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, la Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire demande au tribunal de prononcer la restitution, à concurrence de 130 837 euros en droits, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a initialement acquittée au titre de l'année 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.