Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/03573

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE SITE CAMILLE PUJOL 2 ALLEES JULES GUESDE BP 7015 31068 TOULOUSE CEDEX 7 PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/03573 N° Portalis DBX4-W-B7I-TF5B N° B 24/2544 DÉSISTEMENT DU : 23 Octobre 2024 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [H] [C] 3 IMPASSE D HONFLEUR 31300 TOULOUSE représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE à : Société RYANAIR AIRSIDE BUSINESS PARK SWORDS, K67 SWORDS, CO. DUBLIN, IRLANDE représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2024, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu qu’à l’audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a expressément accepté ce désistement d’instance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [C] ; DIT qu'il met fin à l'instance ; DIT que Madame [H] [C] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 23 octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT