Cour d'appel, 29 février 2024. 23/08125

N° RG 23/08125 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIOX Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 18 octobre 2023 RG : 2023007609 S.A.S. AUX BONHEURS LANDAIS C/ SELARL MJ SYNERGIE PROCUREURE GÉNÉRALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 29 Février 2024 APPELANTE : S.A.S. AUX BONHEURS LANDAIS au capital de 35.000 €, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 485 008 213, représentée son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme HABOZIT de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON, toque : 855, postulant et par Me Florent CUTTAZ de la S.E.L.A.R.L EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY INTIMEES : S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [U] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. AUX BONHEURS LANDAIS [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Mme PROCUREURE GÉNÉRALE [Adresse 3] [Localité 6] En la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 06 Novembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Février 2024 Date de mise à disposition : 29 Février 2024 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 18 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse et ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Sas Aux Bonheurs landais ; Vu la déclaration d'appel du 26 octobre 2023 de la Sas Aux Bonheurs Landais ; Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 15 février 2024 selon la procédure prévue par l'article 905 du code de procédure civile ; Les parties ont conclu une première fois au fond. Par avis du 19 décembre 2023, la procureure générale avait requis le renouvellement de la période d'observation dans le cadre du maintien de la procédure de redressement judiciaire. Par dernières conclusions du 12 février 2024, la société Aux Bonheurs landais se désiste de son appel et demande que les dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure collective. L'intimée n'a pas déposé de conclusions en réponse à ces conclusions de désistement. SUR CE : Il convient de constater le désistement d'appel de la société Aux Bonheurs landais, parfait en l'absence d'appel incident ou demande incidente de l'intimée dans ses conclusions au fond. Il appartient à la partie qui se désiste de prendre à sa charge les dépens sauf accord contraire ; en conséquence, les dépens d'appel sont employés en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la Sas Aux Bonheurs landais. Constate la fin de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que les dépens d'appel soient employés en frais privilégiés de la procédure collective de la Sas Aux Bonheurs landais. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE