Cour d'appel, 24 octobre 2024. 24/15781

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/15781 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA53 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024 Date de saisine : 23 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00539 rendue par le Juge des contentieux de la protection de FONTAINEBLEAU le 28 Juin 2024 Appelante : Madame [X] [H] Intimée : Etablissement Public CONFLUENCE HABITAT OFFICE DE L'HABITAT DU PAYS DE MONTEREAU représenté par Monsieur [O] [P] directeur de la gestion locative ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° ,1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclarations d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 17 Septembre 2024, sous les numéros RG 24/15781, Considérant que Madame [X] [H] a formé appel par lettre du 17 Septembre 2024; Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ; Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/15781 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA53 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Condamnons l'appelant aux dépens. Paris, le 24 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état