Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/02750

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 14 NOVEMBRE 2023 N° 2023/702 N° RG 23/02750 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2PA [P] [L] C/ Société [16] Société [18] Société [13] Société [23] Organisme [15] Société [20] Société [19] Société [9] Société [11] Société [12] Copie exécutoire délivrée le : 21 Novembre 2023 à : Me MICHEL-CORSO + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 17] en date du 06 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-380, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [P] [L] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Adrienne MICHEL-CORSO de la SELARL MASSILIA JURIS CONSEILS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Dora MEESSEN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Société [16] Réf : 43325529571100, demeurant [Adresse 2] défaillante Société [18] Réf : 191442, 21-20-000865, demeurant [Adresse 6] défaillante Société [13] Réf : cotisations impayées de 2014 à 2020, demeurant [Adresse 3] défaillante Société [23] Réf : 2015-2016-2017 Les Mutuelles du soleil, demeurant [Adresse 21] défaillante Organisme [15] Réf : 54178959000, demeurant [Adresse 5] défaillante Société [20] Réf : IR 16-17 IR20 TH 16 19 20, demeurant [Adresse 1] défaillante Société [19] Réf : 1099067452, demeurant [Adresse 8] défaillante Société [9] Réf : 2100829602/00215531, demeurant [Adresse 7] défaillante Société [11] Réf : 00041131500000104504890164, demeurant [Adresse 22] défaillante Société [12] réf : 321315 caution les studios [24], demeurant [Adresse 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries et Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Greffier lors du prononcé : Madame Josiane BOMEA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2023 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, pour Président empêchée et Madame Josiane BOMEA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE : Vu la déclaration de surendettement déposée le 22 juillet 2022 par M. [P] [L] auprès de la [14] ; Le 4 août 2022, la commission a imposé le remboursement par le débiteur de ses dettes sur une durée de 84 mois et par mensualités de 1 104, 78 euros. Le débiteur a formé un recours motivé le 31 août 2022. Par le jugement dont appel du 6 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté le recours formé par M. [L] et confirmé les mesures imposées par la commission. Le débiteur a relevé appel de cette décision le 15 février 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 juin 2023. Tous les créanciers intimés ont accusé réception de leur convocation ; aucun n'a comparu ni ne s'est fait représenter. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 octobre 2023 afin de permettre au débiteur de conclure sur sa bonne ou mauvaise foi. À l'audience du 6 octobre 2023, le débiteur en la personne de son avocat a déclaré qu'il se désistait de son appel. A nouveau, aucun des créanciers n'a comparu ni ne s'est fait représenter. MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel de M. [P] [L] est parfait à défaut d'appel incident, et entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, Déclare parfaire le désistement d'appel de M. [P] [L] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [P] [L] aux dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE