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Tribunal Administratif de Mayotte, 16 août 2022. 2203916

Juridiction :

Tribunal Administratif de Mayotte

Numéro de pourvoi :

2203916

Date de décision :

16 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, Mme A B, actuellement placée au centre de rétention administrative de Pamandzi, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 août 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 août 2022 Mme A B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, en qualité de juge des référés. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte. Copie au ministre de l'intérieur pour information. Fait à Mamoudzou, le 16 août 2022. Le juge des référés, R. C La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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