Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/02680
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
25/02680
Date de décision :
24 juin 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/02680 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6NV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2025
Date de la saisine : 13 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 11 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
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APPELANTE
S.A.S. LOXAM agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003158
INTIMEE
S.A.R.L. CSK
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250134
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OCME N° 93
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de QUIMPER en date du 06 juin 2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procdure de redressement judiciaire à l'égard de la société CSK ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;
CONSTATE l'interruption de l'instance.
FIXE au 1er septembre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
RENNES, le 24 Juin 2025.
Le Conseiller de la mise en état
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