Cour d'appel, 25 septembre 2024. 24/00461

COUR D'APPEL DE RENNES N° 4/24 N° N° RG 24/00461 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGZS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE RECTIFICATIVE statuant sur le caractère suspensif d'un recours du ministère public article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, Statuant suite au courriel de Me Eva DUBOIS du 25 septembre 2024 à 11h35 sur une rectification d'erreur matérielle concernant l'ordonnance n°4/24, statuant sur la demande d'effet suspensif, rendue le 25 septembre 2024 à 11h30 dans la procédure d'hospitalistaion sous contrainte de : M. [F] [R] né le 31 Mars 1983 à [Localité 1] de nationalité Française actuellement hospitalisé au centre hospitalier Guillaume Régnier ayant pour avocat Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES Vu l'article 462 du code de procédure civile, Après avoir sollicité les observations des parties, Attendu qu'il ressort qu'une erreur entache la décision ; Qu'en effet, en page 4 dans le dispositif de l'ordonnance, est mentionné 'Ordonnons la suspension des effets de l'ordonnance mettant fin à la mesure d'hospitalisation de M. [F] [R] et disons qu'il sera maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du 26 Août 2024 à 14h, sale 123 - Cour d'appel de Rennes, place du parlement de Bretagne'. Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifions le dispositif de l'ordonnance numéro 4/24 rendue le 25 septembre 2024 à 11h30, comme suit : 'Ordonnons la suspension des effets de l'ordonnance mettant fin à la mesure d'hospitalisation de M. [F] [R] et disons qu'il sera maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du 26 Septembre 2024 à 14h, salle 123 - Cour d 'appel de Rennes, place du parlement de Bretagne.' Ordonnons que mention de la présente ordonnance soit portée en marge de la minute de l'ordonnance n° 4 en date du 25 septembre 2024, ainsi que sur les expéditions qui en seront délivrées , et que copie de la présente ordonnance y soit annexée. Laissons les dépens à la charge du Trésor. Fait à Rennes, le 25 Septembre 2024 à PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON, Présidente Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [F] [R] , à son avocat, au CH, au PR et au PG Le greffier,