Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/09806

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/09806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée Décision attaquée : n° 20/08970 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 23 Janvier 2024 Appelants : Monsieur [N] [F], représenté par Me Sophie HAYRANT-GWINNER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0613 S.E.L.A.R.L. [2] [F], représentée par Me Sophie HAYRANT-GWINNER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0613 Intimée : S.A.S.U. SOCIÉTÉ [1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 juillet 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel du 27 mai 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation de Monsieur [N] [F] et la société [2] [F] ; Vu l'absence de constitution d'avocat de la SOCIÉTÉ [1] ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que Monsieur [N] [F] et la société [2] [F] n'ont déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 27 mai 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [N] [F] et la société [2] [F]. Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état