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Tribunal Administratif de Rennes, 11 décembre 2024. 2301997

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2301997

Date de décision :

11 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement (ASP) Grand Est lui a refusé le bénéfice du dispositif " chèque énergie ", ainsi que la décision du 3 mars 2023 portant rejet de son recours gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, l'ASP conclut au rejet de la requête. Par une lettre enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête dès lors qu'elle a finalement perçu son " chèque énergie " d'un montant de 98 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par une lettre enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête dès lors qu'elle a finalement perçu son " chèque énergie " d'un montant de 98 euros. 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024. Le président-rapporteur, signé G. DescombesLa greffière, signé E. Le Magoariec La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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