Tribunal Administratif de Strasbourg, 04 décembre 2024. 2408201

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 octobre et 12 novembre 2024, M. C A demande au juge des référés d'ordonner au recteur de l'académie de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre le formulaire nécessaire à sa prise en charge au titre du chômage. Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative. Par des mémoires enregistrés les 8 et 18 novembre 2024 le recteur conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que le document demandé a été remis à M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 18 novembre 2024 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations de M. A, et de M. B, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur a délivré à M. A le document qu'il demandait. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, la circonstance que les mentions figurant au document soient contestées par le requérant étant sans incidence à cet égard. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au recteur de l'académie de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2024. Le juge des référés, X. D La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Lamoot