Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53923 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC35E
N° :2/MC
Assignation du :
22, 23, 27, 28 et 29 Mai 2026 du 17 et 30 juin 2026 et du 06 juillet 2026
N° Init : 22/59243
[1]
[1] 5 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, faisant fonction de greffier
RG N° 26/53923
DEMANDERESSE :
AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS - #R0056
DEFENDEURS :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société SAMOYAULT-MULLER
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139
S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS - #C2364
Madame [C] [N]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non constituée
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS - #C1887
Madame [B] [T] ÉPOUSE [L] Agissant en qualité de légataire de Madame [X] [T]-[Q], décédée le 24 mai 2024
[Adresse 7]
[Localité 6]
non constituée
Entreprise individuelle [R] [Y] [P] [J]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non constituée
SARL SAMOYAULT-MULLER (ADMINISTRATEURS DE BIENS)
[Adresse 9]
[Localité 8]
non constituée
RG N° 26/54532
DEMANDERESSE :
AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS - #R0056
DEFENDERESSE :
Société GRIZARD AGENCEMENT
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS - #B0667
RG N° 26/54816
DEMANDERESSE
Société GRIZARD AGENCEMENT
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS - #B0667
DEFENDERESSES
Société SMB BATIMENT (GROUPE LIGHTNESS)
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 10]
non constituée
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société SMB BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée les 22, 23, 27, 28 et 29 mai 2026 par la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], à la société MMA IARD assurances mutuelles, en sa qualité d’assureur de la société Samoyault-Muller, à la société SADA SA défense et d’assurances (ci-après, SADA), à Mme [N], au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], à Mme [T], à l’entreprise individuelle [R] [Y] [P] [J] et à la société Samoyault-Muller aux fins de rendre les opérations d’expertise ordonnées le 5 mai 2023 communes à la société Axa France IARD ainsi qu’à la société GA rénovation ([R] [Y] [P] [J]) et à la société MMA IARD assurances mutuelles,
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 17 juin 2026 par la société Axa France IARD à la société Grizard agencement aux fins de lui rendre les opérations d’expertise communes,
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée les 30 juin et 6 juillet 2026 par la société Grizard agencement à la société SMB bâtiment et à la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société SMB bâtiment aux fins de leur rendre les opérations d’expertise communes,
Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros de répertoire général 26/53923, 26/54532 et 26/54816 sous le numéro commun 26/53923 prononcée sur le siège par simple mention au dossier à l’audience du 7 juillet 2026,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société MMA IARD assurances mutuelles,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société Grizard agencement,
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la SADA et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12],
Vu notre ordonnance du 5 mai 2023 par laquelle Madame [A] [O] a été commise en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise ordonnées le 5 mai 2023 communes à la société AXA France IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], à la société MMA IARD assurances mutuelles, en sa qualité d’assureur de la société Samoyault-Muller, à l’entreprise individuelle [R] [Y] [P] [J], à la société Grizard agencement, à la société SMB bâtiment (groupe Lightness) et à la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société SMB bâtiment.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance resteront, en conséquence, à la charge des parties qui les ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros de répertoire général 26/53923, 26/54532 et 26/54816 sous le numéro commun 26/53923,
Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Rendons commune à :
- la société AXA France IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1],
- la société Grizard agencement,
- la société MMA IARD assurances mutuelles, en qualité d’assureur de la société Samoyault-Muller,
- l’entreprise individuelle [R] [Y] [P] [J],
- la société SMB bâtiment (groupe Lightness),
- la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société SMB bâtiment,
notre ordonnance de référé du 5 mai 2023 ayant commis Madame [A] [O] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Laissons les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
Rejetons toutes demandes contraires ou plus amples ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Sophie COUVEZ
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