Tribunal Administratif de Paris, 26 décembre 2024. 2407351

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la société Mistinguett, représentée par Me Le Breton, demande au juge des référés de désigner un expert, afin d'établir de façon indépendante et contradictoire les nuisances sonores persistantes éventuelles émises par son établissement de restauration-bar et les solutions susceptibles de les atténuer. Elle sollicite la présence à l'expertise : - du préfet de police, - de la société Red House acoustics, - de M. A B et Mme C B. Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison d'une suspension fautive de son activité de diffusion sonore par une décision du préfet de police du 5 février 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 2. L'établissement Mistinguett, bar-restaurant installé 16, rue de Clichy, Paris 9e, est composé d'une salle de restauration de cent couverts et d'un espace bar-salle de restaurant sonorisé. En raison de plusieurs plaintes de riverains se plaignant de nuisances sonores, la société requérante a fait réaliser une étude d'impact et, à l'issue de cette étude, a installé en septembre 2023 un limiteur de pression acoustique dans la salle du restaurant. En décembre 2023, le préfet de police a diligenté une enquête, au cours de laquelle de nouvelles mesures acoustiques effectuées chez les riverains ont montré une non-conformité de l'établissement à la réglementation relative à la diffusion de sons amplifiés, ce qui a conduit le préfet de police à décider d'une suspension de l'activité de diffusion de sons amplifiés à compter du 8 février 2024. Soutenant que les mesures retenues par le préfet de police ont été relevées dans des conditions défavorables à l'établissement, la société Mistinguett sollicite la désignation d'un expert judiciaire ayant pour objet de vérifier l'existence de nuisances sonores. 3. Il résulte de l'instruction que la société Mistinguett ne conteste pas les valeurs des mesures acoustiques diligentées par le préfet de police mais uniquement les horaires auxquels ces mesures ont été effectuées qui, selon elle, ne peuvent pas lui être opposées. Par suite, la société Mistinguett, qui se contente de remettre en cause la méthode des relevés de sonorisation employée, ne démontre pas en quoi une expertise judiciaire serait, à ce stade, utile. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête de la société Mistinguett en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Mistinguett est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mistinguett, au préfet de police, à la société Red House acoustics, et à M. A B et Mme C B. Fait à Paris, le 26 décembre 2024. La juge des référés, M. DHIVER. La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/11-3