Tribunal Administratif de Nîmes, 05 octobre 2022. 2201411

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mai et 27 juin 2022, M. B A A, représenté par Me Anna Cibiel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 15 janvier 2022 suite au recours gracieux formé par lui le 5 novembre 2021 contre la décision portant refus d'échanger son permis de conduire marocain ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique ou à toute autorité compétente de procéder au changement de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, sous astreinte fixée à 75 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative et en vertu des articles 37 et 75 de la Loi du 10 juillet 1991. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin et 6 juillet 2022, le préfet de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2022, M. A A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2022, M. A A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201411 de M. A A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A A et au ministre de l'intérieur. Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nîmes, le 5 octobre 2022. Le président, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.