Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00134

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/00134 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4XY COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05 AL JUGEMENT DU 14 mai 2024 N° RG 24/00134 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4XY DEMANDEUR : Monsieur [I], [S], [C] [T] [Adresse 5] [Localité 7], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (NORD) représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [H] [J] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 6], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 9] (ALGÉRIE) représentée par Me Eugénie LEMAN, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 5 Février 2024 AUDIENCE DE DEPOT : à l’audience du 11 mars 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024 ; FAITS ET PROCEDURE Monsieur [I] [T], de nationalité franco-algérienne, et Mme [H] [J], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 8] (Algérie), sans contrat de mariage préalable. Leur mariage a été transcrit le 11 août 2022 au service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. Aucun enfant n'est né de leur union. Par acte délivré à sa demande le 24 mars 2023, [I] [T] a fait assigner [H] [J] en vue de comparaître à l’audience d’orientation dont la date et l’horaire y étaient précisés, l’assignation saisissant le juge aux affaires familiales de sa demande en divorce sans indication de son fondement juridique. [H] [J] a constitué avocat le 22 juin 2023. Lors de l’audience d’orientation, aucune mesure provisoire n’a été sollicitée. Faute de diligences d’au moins l’un des époux, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance le 6 novembre 2023. Suite à l’accomplissement des diligences attendues, l’affaire a été réinscrite par décision du juge de la mise en état du 19 décembre 2023. Dans ses conclusions régulièrement signifiées le 9 novembre 2023, [I] [T] demande: - le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - l’attribution à l’époux du logement du ménage situé [Adresse 5] à [Localité 7], - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 9 novembre 2022. Dans ses conclusions régulièrement signifiées le 2 février 2024, [H] [J] sollicite : - le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 9 novembre 2022. Comme envisagé à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces écritures pour plus de détail sur les prétentions, moyens et arguments soumis à la juridiction. Sur ordonnance du juge de la mise en état, sa clôture a été fixée au 5 février 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 mars 2024 à l’issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en premier ressort, Vu la demande en divorce du 24 mars 2023 ; Vu l’absence de mesures provisoires ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur les demandes soumises ; DIT que la loi française leur est applicable ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [I] [T], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (Nord), et de Madame [H] [J], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 9] (Algérie), s'étant mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 8] (Algérie), sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de leurs intérêts patrimoniaux et rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE M. [I] [T] de sa demande d’attribution ; FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 9 novembre 2022 ; DIT n’y avoir lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire ; CONDAMNE M. [I] [T] et Mme [H] [J] à conserver la charge des dépens qu’ils ont exposés dans le cadre de l’instance en divorce. Le greffier Le juge aux affaires familiales A.LEMAIRE S.TILLIE