Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/04525

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/04525 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGGX N° de Minute : BX 24/00169 JUGEMENT DU : 29 Février 2024 PARTENORD HABITAT C/ [K] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 Février 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 5] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [K] [E], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Décembre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 29 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par bail verbal du 18 décembre 2021, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [E] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 8], [Adresse 6]. Le 30 juin 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [K] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés. Par acte d'huissier de justice du 24 avril 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [E], pour l'audience du vingt neuf Juin deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - prononcer l'expulsion de Monsieur [K] [E] ; - le condamner au paiement : - de la somme de 2143,96 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 2,95 euros au titre des assurances impayées ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [K] [E] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, PARTENORD HABITAT a confirmé sa demandes en l'actualisant à la somme de 4385,12 euros au titre des loyers et charges selon un décompte arrêté au 24 novembre 2023. Dans le cadre de la Réouverture des Débats, le bailleur ne maintient plus sa demande au titre des troubles de voisinage mais demande la résiliation du bail en l'absence de paiements depuis juin 2023. Dans le cadre de l'enquête-assignation, Monsieur [E] proposait 100 euros en plus de son loyer. Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [K] [E] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 29 Février 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 8 août 2022 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 25 avril 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son action est donc recevable. Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation: L'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 qui fixe les obligations imposées au locataire prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, de s'assurer contre les risques locatifs et de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Au regard du décompte locatif versé aux débats, il convient de constater que les loyers et charges ne sont pas régulièrement payés au bailleur. Aucun versement n'est intervenu depuis le 3 juin 2023 ; Ce comportement constitue un manquement grave du locataire à ses obligations. Il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail à la date du présent jugement et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [E] et de tout occupant de son chef. L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges. Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 425,64 euros, provisions pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi. Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision. Monsieur [K] [E] sera donc condamné à payer à PARTENORD HABITAT la somme de 425,64 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du présent jugement, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, et charges impayés, s'élevait, au 24 novembre 2023, à la somme de 4385,12 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance. Monsieur [K] [E] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 4385,12 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 novembre 2023. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Monsieur [K] [E], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ". PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Déclare l'action de PARTENORD HABITAT recevable ; Donne acte à PARTENORD HABITAT de ce qu'il ne maintient plus la demande au titre des troubles de voisinage; Prononce la résiliation du bail conclu le 18 décembre 2021 entre PARTENORD HABITAT et Monsieur [K] [E] concernant l'immeuble situé à [Localité 8], [Adresse 6], à la date du présent jugement; Dit qu'à défaut pour Monsieur [K] [E] ainsi que pour tout occupant de son chef, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique; Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ; Fixe à la somme de 425,64 euros l'indemnité d'occupation mensuelle ; Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision ; Condamne Monsieur [K] [E] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 4385,12 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamne Monsieur [K] [E] à payer à PARTENORD HABITAT la somme de 425,64 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du présent jugement et jusqu'à libération effective et définitive des lieux; Rappelle à Monsieur [K] [E] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Mission accès au logement Secrétariat de la commission médiation DALO [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]; Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [K] [E] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 29 Février 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT