Cour d'appel, 13 septembre 2023. 22/01600

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ST DECISION : Tribunal de Commerce d'ANGERS du 20 Juillet 2022 Ordonnance du 13 Septembre 2023 N° RG 22/01600 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBYV AFFAIRE : S.A.R.L. CHERRY ON TOP C/ S.A. ATENOR ORDONNANCE RADIATION 524 CPC DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 Septembre 2023 Nous, Catherine Corbel, Présidente de la Chambre commerciale, chargée de la mise en état, assistée de Sophie Taillebois, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.R.L. CHERRY ON TOP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Appelante, défenderesse à l'incident Représentée par Me Inès RUBINEL, avocate au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225462 ET : S.A. ATENOR prise en la personne de son Représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Intimée, demanderesse à l'incident Représentée par Me Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 220248, substitué par Me GUEDON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 14 juin 2023 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : EXPOSE DE LA PROCÉDURE Par déclaration du 21 septembre 2022, la société Cherry on top a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angers le 20 juillet 2022, en ce qu'il : - constate la carence de la société Cherry on top dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; - dit et juge légitime et fondée la résolution du contrat prononcée par la Société Atenor ; - condamne la société Cherry on top, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société Atenor la somme de 10 200 euros en principal ; - condamne la société Cherry on top à payer à la société Atenor la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - condamne la société Cherry on top à payer à la société Atenor la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamne la société Cherry on top aux dépens de l'instance, intimant la société Atenor. Les parties ont conclu au fond par conclusions remises le 21 décembre 2022 pour la société Cherry on top et le 14 mars 2023, pour la société Atenor. Par conclusions remises le 16 mars 2023, la société Atenor a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile. La société Atenor demande au conseiller de la mise en l'état de : - déclarer la société Atenor recevable et bien fondée en son incident ; - ordonner la radiation du rôle de l'affaire en raison de la non-exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 20 juillet 2022 ; - condamner la société Cherry on top au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Cherry on top aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience d'incident le 12 avril 2023 puis renvoyée à la demande du conseil de la société Cherry on top à l'audience du 14 juin 2023 à laquelle elle a été retenue. La société Cherry on top n'a pas conclu en réponse à l'incident. MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911". Le jugement a été signifié à la société Cherry on top le 22 août 2022. La société Cherry on top, appelante, qui ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement du 20 juillet 2022 ni que celui-ci bénéficie conformément à l'article 514 du code de procédure civile de l'exécution provisoire, n'invoque aucun moyen pour s'opposer à la demande de radiation. La radiation de l'affaire est prononcée. La société Cherry on top est condamnée à payer à la société Atenor la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'affaire de l'affaire du rôle ; Disons que l'affaire pourra être enrôlée à nouveau sur présentation des justificatifs de l'exécutoire provisoire du jugement. Condamnons la société Cherry on top à payer à la société Atenor la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Disons que les dépens de l'incident sont joints aux dépens au fond. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, S. TAILLEBOIS C. CORBEL