Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 RADIATION COMMANDEMENT N° RG 24/00079 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJMU MINUTE : 2024/00168 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité chez Maître CUTURI- ORTEGA - SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, [Adresse 5] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Monsieur [T] [I] [U] [B] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6], de nationalité Française [Adresse 3] non comparant CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’AUDENGE dont les bureaux sont [Adresse 1] NON COMPARANT A l’audience publique tenue le 12 septembre 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Vu l’assignation délivrée le 18 juin 2024 à la requête de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de monsieur [T] [B] aux fins d’entendre ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 avril 2014 et publié le 27 mai 2014 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2014 S n°51, Après avoir entendu le créancier poursuivant en ses observations à l’audience du 12 septembre 2024 et en l’absence de comparution du débiteur saisi, assigné à domicile, MOTIVATION Il est constant que la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière le 2 avril 2014 n’a pas été suivie dans les cinq ans de sa publication de la mention en marge d’un jugement constatant la vente du bien. Par suite, en application des articles R 321-20 et R 321-21 suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de constater la péremption du commandement et faire droit à la demande. Les dépens demeureront à charge du requérant. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 avril 2014 et publié le 27 mai 2014 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2014 S n°51, Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 avril 2014 et publié le 27 mai 2014 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2014 S n°51, Ordonne qu’il soit fait mention de la présente décision au service de la Publicité foncière de Bordeaux1, Dit que les dépens demeureront à la charge de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT