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Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2024. 2211696

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2211696

Date de décision :

21 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Deniau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur leur recours contre la décision de refus d'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH, à titre principal, de leur accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande et de produire une décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Nantes, le 21 octobre 2024 La présidente, M. D La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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