Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 20/01281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [5] aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 20/01281 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR5YX N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 16 Mars 2020 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant ni représenté DÉFENDERESSE [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [S] [X] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame MAKSENE, Assesseur Monsieur TERRIOUX, Assesseur assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier Décision du 18 Décembre 2024 PS ctx technique N° RG 20/01281 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR5YX DÉBATS À l’audience du 22 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024. JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort LE TRIBUNAL Vu la requête introduite le 16 Mars 2020 par Monsieur [M] [H] contre la décision de la [6] [Localité 8] refusant l’octroi de l’AAH. Par courrier du 17 octobre 2024, Monsieur [M] [H] a fait part de sa volonté de se désister de son recours. Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur. À l’audience du 22 Octobre 2024, la [6] [Localité 8] accepte de le désistement de Monsieur [M] [H] Il y’a lieu de constater l’acceptation du défendeur. Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de Monsieur [M] [H] qui se désiste. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, Constate le désistement d'instance de Monsieur [M] [H] Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par Monsieur [M] [H] Fait et jugé à [Localité 8] le 18 Décembre 2024 Le Greffier Le Président N° RG 20/01281 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR5YX EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [M] [H] Défendeur : [7] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière