Tribunal Administratif de Lyon, 20 février 2025. 2410266
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2410266
Date de décision :
20 février 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de non-renouvellement du contrat en date du 7 août 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 portant refus de lui octroyer l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
3°) d'annuler l'attestation employeur du 25 septembre 2024 ;
4°) d'enjoindre au directeur général de l'hôpital de Villeneuve-de-Berg de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de délivrer une attestation employeur mentionnant le bon motif de rupture du contrat de travail ;
5°) de condamner l'hôpital de Villeneuve-de-Berg à lui verser une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, l'hôpital de Villeneuve-de-Berg, représenté par Me Guillon-Coudray, déclare acquiescer au désistement de M. A de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'hôpital de Villeneuve-de-Berg.
Fait à Lyon, le 20 février 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique