Texte intégral
Le 02.09.2026
copie Exécutoire délivrée
à Me EON
CCC délivrée à
- Me TROMEUR
- la SCP
MORICE ET GALLIZIA
JUGEMENT D’ORIENTATION
du 02 Septembre 2026
ORDONNANT LA VENTE FORCEE
N° RG 25/00033 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNVI
Minute N°
RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX A ONZE HEURES,
Par Monsieur Romain LIVERATO, vice-président, JUGE DE L’EXECUTION
Assisté de Monsieur Stéphane MARION, greffier,
ENTRE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 029 848 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est situé182[Adresse 1],
représentée par Maître Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant
Me Céline EON, avocat au barreau de QUIMPER, avocat postulant
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [S] [C] [K] [N], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2],
représenté par Maître Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER,
Madame [G] [U] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1953 à PLOEZAL (22260), demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER
DÉBITEUS SAISIS
Exposé des faits :
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] le 30 juillet 2025 sous le volume 2025 S n°28, le Crédit foncier de France a fait délivrer à Monsieur [S] [N] et Madame [K] [N] un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier sis [Adresse 4] figurant au cadastre sous le numéro AA [Cadastre 1] et AA [Cadastre 2] et ce pour la somme réclamée de 340 960,79 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, le Crédit foncier de France a fait assigner Monsieur [S] [N] et Madame [K] [N] devant le Juge de l'exécution du Tribunal de céans, afin notamment de voir ordonner la vente forcée du bien et de voir mentionner sa créance à la somme de 340 960,79 € avec intérêts restant à courir.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 11 juin 2025.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 décembre 2025, au cours de laquelle a été évoqué le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme du contrat.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2026.
Le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
Pour le détail des moyens développés à l’appui de ses demandes, il convient de se référer à ses conclusions n°2.
Les défendeurs, représentés par leur conseil, demande au juge de l’exécution qu’il :
- dise que la clause de déchéance du terme est abusive ;
- dise que la créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
- déboute le Crédit foncier de France de ses demandes ;
- prononce la déchéance de celui-ci de son droit aux intérêts ;
A titre subsidiaire :
- dise que la créance ne peut excéder la valeur de l’immeuble, telle qu’elle résultera de l’estimation faite par la juridiction au besoin après expertise ;
- dise que la créance sera limitée à la valeur vénale à l’exclusion de tout solde complémentaire ;
- dise que le Crédit foncier de France ne peut prétendre au paiement d’aucun intérêt de retard pour la période comprise entre le décès de Madame [P] veuve [H] et l’expiration du délai contractuel de 6 mois suivant ce décès dans la limite de la valeur de l’immeuble hypothéqué telle que fixée par la juridiction de céans ;
En tout état de cause :
- condamne le demander à leur verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP LARMIER TROMEUR.
Pour le détail des moyens développés à l’appui de ses demandes, il convient de se référer à ses conclusions récapitulatives n°2.
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
Motivation :
Par application de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge doit s'assurer que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Le commandement a été délivré en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique contenant prêt dressé le 9 avril 2008 par Me [Q], notaire à [Localité 4].
L’acte est revêtu de la formule exécutoire.
Il s’agit d’un prêt viager hypothécaire accordé par le Crédit foncier de France à Madame [Y] [H] née [P].
Pour ce prêt, le bien objet de la saisie, a été affecté hypothécairement en garantie du prêt.
La valeur du bien hypothéqué estimée au moment de la conclusion du contrat s’élève à 210 000 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, ce titre de créance a été dénoncé à Madame [K] [N] et Monsieur [S] [N] en tant qu’héritiers acceptant la succession de Madame [P].
Sur le caractère liquide et exigible de la créance
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (1ere civ, 22 mars 2023, 21-16.044).
Un délai de préavis de 15 jours pour régulariser la situation apparaît insuffisant. (1ere civ, 29 mai 2024, 23-12.904).
En l’espèce, en page 6 du contrat il est stipulé que lorsque le prêteur aura rendu le prêt exigible, l’emprunteur sera tenu de rembourser la totalité des sommes dues en capital, intérêts et accessoires dans un délai de 15 jours.
Ainsi, au vu de la disposition susvisée, en ce que le délai de préavis est de 15 jours, celui-ci n’apparaît pas suffisant, de telle sorte que cette clause apparaît abusive.
Toutefois, en l’espèce, le caractère exigible de la créance n’a pas été provoqué par la déchéance du terme prononcée par le créancier mais par le décès de la débitrice intervenu le [Date décès 1] 2022.
En effet, le contrat stipule en sa page 5 que le prêt, objet de la présente offre, est exigible en principal, intérêts et accessoires lors du décès de l’emprunteur.
Par conséquent, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme n’a aucune incidence ni sur le caractère exigible de la créance ni sur son caractère certain ou liquide.
En conséquence, il convient de débouter les défendeurs de leurs demandes sur ce point.
Sur le montant de la créance
L’article L. 315-1 du code de la consommation, à l’époque du contrat L. 314-1, dispose que le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.
L’article L. 315-15, c’est-à-dire l’article L. 314-9 à l’époque du contrat, dispose que la dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme.
Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.
En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L. 315-21.
L’article L. 315-20, c’est-à-dire l’article L. 314-13 à l’époque du contrat, dispose que lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.
Les défendeurs se prévalent de l’article L. 315-15 pour faire valoir que le montant de la créance ne peut excéder 220 000 à 230 000 €, montant de la valeur estimée actuellement.
Le demandeur rétorque qu’il est fondé à demander que sa créance soit fixée à 340 960,79 € dans la mesure où, si effectivement la dette de l’emprunteur ou de ses ayants droits ne peut jamais excéder la valeur de l’immeuble, la vente forcée étant sollicitée le prix de vente de l’immeuble est à ce jour inconnu.
En l’espèce, il convient de combiner les articles L. 315-15 et L. 315-20 ensembles. En effet, en application de la première, la dette des ayants droits ne peut « jamais » excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme. Or, celle-ci a été estimée entre 220 000 € et 230 000 €. Cette estimation, réalisée par une agence immobilière, n’a pas été contestée par le créancier poursuivant.
Par conséquent, en application de cette disposition, la créance doit être mentionnée à la somme de 225000 €.
Toutefois, en application de la seconde disposition susvisée prise en son alinéa second qui a seul vocation à s’appliquer, le premier alinéa n’ayant pas vocation à s’appliquer en l’espèce, le créancier hypothécaire peut poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble, ce qui est le cas en l’espèce. Or, dans ce cas, il est expressément disposé que, dès lors, la dette est plafonnée au prix de la vente.
En conséquence, à l’issue de la vente forcée qui sera ordonnée, la dette des défendeurs ne dépassera pas en tout état de cause le montant de la vente ayant eu lieu sur adjudication. En revanche, il n’y a lieu à le disposer dans le présent jugement dans la mesure où cet effet résulte de la loi.
Ainsi, au regard des pièces versées par le créancier poursuivant, sa créance s'élève à la somme de 225 000 €.
La somme précitée de 225 000 euros est suffisamment justifiée par les pièces versées au dossier pour être mentionnée au sein du dispositif de la présente décision.
Si le créancier poursuivant sollicite que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix, en application de l’article L. 315-15 qui dispose que le montant de la dette ne peut jamais excéder la valeur de l’immeuble appréciée lors de l’échéance du terme, il ne peut être fait droit à cette demande dans la mesure où s’il y était fait droit le montant de la dette excéderait cette valeur.
La saisie porte sur un bien immobilier sis [Adresse 4] figurant au cadastre sous le numéro AA [Cadastre 1] et AA [Cadastre 2].
Les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
En conséquence, la vente forcée du bien saisi doit être ordonnée sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente.
Les modalités de visite de l'immeuble seront précisées au sein du dispositif de la décision.
Les formalités de publicité légale seront précisées selon les modalités arrêtées au sein du dispositif de la décision.
Les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe. Il n’y a lieu à taxer dès à présent les frais préalables, qui seront liquidés avant la vente.
Chacune des parties étant reçue partiellement dans ses demandes, il n’y a lieu à condamner quiconque au paiement des frais irrépétibles de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe :
REPUTE non écrite la clause de déchéance du terme en page 6 du contrat en ce qu’elle a stipulé que lorsque le prêteur aura rendu le prêt exigible, l’emprunteur sera tenu de rembourser la totalité des sommes dues en capital, intérêts et accessoires dans un délai de 15 jours ;
MENTIONNE le montant de la créance de la SA Crédit foncier de France à la somme de 225 000 euros ;
DEBOUTE la SA Crédit foncier de France de sa demande ayant pour objet de faire courir les intérêts jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir ;
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement, sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente ;
FIXE l'audience à laquelle il y sera procédé au mercredi 16 décembre 2026 à 11h00 ;
RAPPELLE que le montant de la dette des défendeurs n’excèdera pas le montant tiré de la vente forcée du bien saisi ;
DIT que le créancier poursuivant pourra organiser une visite de l'immeuble au moins 10 jours avant la vente avec, si nécessaire, l'assistance d'un Commissaire de justice, durant au moins deux heures, avec anonymat des visiteurs ;
DIT que le Commissaire de justice pourra se faire assister lors des visites, de l'expert ayant établi les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur ;
DIT que le créancier poursuivant devra accomplir les formalités de publicité de la vente, conformément aux dispositions des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
DESIGNE la SCP MORICE ET GALLIZIA pour y procéder ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-36 le créancier poursuivant est libre de procéder lui-même à la publication d’informations à l’effet d’annoncer la vente, étant précisé que ces formalités n’entraîneront pas de frais pour le débiteur et ne doivent pas faire apparaître le caractère forcé de la vente ;
DIT que le coût du commandement de payer est compris dans les frais soumis à taxe ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi dit, jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du palais de justice de QUIMPER.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,