Cour administrative d'appel de Toulouse, 07 décembre 2022. 22TL21018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl de la Pharmacie de la Poste a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le directeur général de l'agence régional de santé d'Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie Marty au 1, rue Droite à l'Espace Alexandre Bessière à Espalion. Par un jugement n° 1901374 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le directeur général de l'agence régional de santé d'Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie Marty au 1, rue Droite à l'Espace Alexandre Bessière à Espalion , a mis à la charge de l'agence régionale de santé d'Occitanie la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes des parties. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, le 3 octobre 2022, la selarl pharmacie marty, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement ° 1901374 du 17 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la Selarl Pharmacie de la Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 juillet 2022, la Selarl pharmacie de la poste représentée par Me Daver et Me Fontaine, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la pharmacie Marty la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une mise en demeure a été adressée le 22 juillet 2022 à l'agence régionale de santé d'Occitanie qui n'a pas été suivie d'effet. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la Selarl pharmacie marty déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ; La Selarl pharmacie marty a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les frais liés au litige : 2 .Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la selarl pharmacie marty, une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Selarl pharmacie marty. Article 2 : Les conclusions présentées par la selarl pharmacie de la poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl pharmacie marty, à la Selarl pharmacie de la poste et à l'Agence régionale de santé occitanie. Fait à Toulouse, le 7 décembre 2022 . Le président-assesseur, P. BENTOLILA La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22TL21018