Cour administrative d'appel de Marseille, 02 janvier 2025. 24MA03085

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino a accordé à Mme A B un permis d'aménager autorisant la création de quatre lots sur un terrain cadastré section AA nos 53 et 56 à 58 et section B n° 930, situé au lieudit Pratu-Tondu. Par un jugement n° 2300420 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré. Procédure devant la Cour : Par un déféré, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2024 ; 2°) de faire droit à son déféré de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 2 janvier 2025 RP