Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/10/2026
JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F841 Procédure 2026RJ0299
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La SAS ALBECA AUTOMOBILES LA MALADIÈRE [Localité 1]
Date d'ouverture : 21/04/2026
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître [I]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 juin 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu que par requête déposée le 03 juin 2026, Maître [I], mandataire judiciaire de la SAS ALBECA AUTOMOBILES, avait sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Toutefois au vu du compte de résultat qui lui a été communiqué par la société pour la période du 1er mai au 31 août 2026, le mandataire judiciaire se désiste de sa requête de conversion en liquidation judiciaire et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que Monsieur [V] [N], dirigeant de la SAS ALBECA AUTOMOBILES qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de Me MOLINA, avocat, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21 avril 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS ALBECA AUTOMOBILES
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
DONNE ACTE
à Maître [I], mandataire judiciaire de la SAS ALBECA AUTOMOBILES, de ce qu'il se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
RENOUVELLE
jusqu'au 21 avril 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 14 avril 2027 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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