Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 24/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 FEVRIER 2025 VENTE FORCÉE N° RG 24/00144 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5BS MINUTE : 2025/00056 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] [Adresse 5] représenté par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Madame [Z] [E] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] [Adresse 4] NON COMPARANTE CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] [Localité 8] le SIP de [Localité 8] étant rattaché au SIP de [Localité 7] [Adresse 3] représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, A l’audience publique tenue le 06 février 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les poursuites de monsieur [J] [O] agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 décembre 2023 devenu définitif selon certificat de non-appel du 13 février 2024, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 octobre 2024 publié le 21 novembre 2024 Volume 2024 S n°91 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à madame [Z] [E] épouse [U], Vu l’assignation délivrée le 16 décembre 2024 à la requête de monsieur [J] [O] à l’encontre de madame [Z] [E] épouse [U], aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 6 février 2025, Vu le dépôt le 18 décembre 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution, Vu les demandes de monsieur [J] aux fins principales de : - fixation de sa créance à la somme de 154 214,32 € arrêtée au 15 juillet 2024, outre intérêts de retard postérieurs au taux légal majoré, - fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 180 000 €, - désignation de la SELARL Huis Justitia,commissaire de justice à [Localité 6] pour la visite des biens, Vu la dénonciation de la procédure au SIP [Localité 7] [Localité 8], en qualité de créancier inscrit, Vu le défaut de comparution de la débitrice, assignée à par acte remis en personne à l’audience du 6 février 2025, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, , MOTIFS Sur les conditions de la saisie immobilière : Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce. Sur le montant de la créance : Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 154 214,32 € arrêtée au 15 juillet 2024, outre intérêts de retard postérieurs au taux légal majoré, créance qu’il y a lieu de retenir au vu des pièces versées aux débats et de l’absence de contestation de la défenderesse. Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 6] pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique. Sur la publicité complémentaire : En application de l’article R 322-37 du Code de Procédure Civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire sur le site internet www.avoventes.fr sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant Sur les frais de poursuite : Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance de monsieur [J] [O] à la somme de 154 214,32 € arrêtée au 15 juillet 2024, outre intérêts de retard postérieurs au taux légal majoré, Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 22 MAI 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 180 000€, la présente décision valant convocation à l’audience, Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une parution sur le site internet www.avoventes.fr sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant, Désigne SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 6] aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, Dit quemadame [Z] [E] épouse [U] ou tous occupants de son chef sera tenue de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire , en présence d’un huissier , si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT