Cour d'appel, 29 novembre 2023. 23/01424

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/01424 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVYC Ordonnance n° 2023/M203 S.A. CREDIPAR, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [X] [W] Représentée par Me Thierry TROIN, membre de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE M. [J] [W] Représenté par Me Thierry TROIN, membre de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE SCP CHOPARD CANNES prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Emmanuelle PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, Après débats à l'audience du 23 Octobre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 29 novembre 2023, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 23/01424, Attendu que la SA CREDIPAR a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2022 par le Tribunal de Proximité de CANNES qui a prononcé la résolution du contrat de location longue durée liant la liant à M. [W], l'a condamnée à payer à celui-ci la somme de 3 500 € au titre de son apport initial, la somme de 227,15 € au titre des loyers versés, la somme de 400 € au titre de l'immobilisation du véhicule, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et l'a condamnée aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [X] [W] et M. [J] [W] ont sollicité la radiation de l'appel pour inexécution du jugement en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile; Qu'ultérieurement, la SA CREDIPAR ayant réglé les sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée avec exécution provisoire, ils ont déclaré se désister de leur incident aux fins de radiation; Attendu que Mme [X] [W] et M. [J] [W] demandent que soit constaté leur désistement d'incident; Attendu que la SAS CHOPARD CANNES a déclaré ne pas s'opposer au désistement d'incident; Attendu que la SA CREDIPAR n'a pas fait connaître sa position; Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [X] [W] et M. [J] [W] de leur désistement d'incident et de rappeler l'affaire à la conférence de mise en état des causes du lundi 25 mars 2024 à 9 heures; Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNONS ACTE à Mme [X] [W] et M. [J] [W] de leur désistement d'incident; DISONS le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 25 mars 2024 à 9 heures pour clôture et fixation. DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. Fait à Aix-en-Provence, le 29 novembre 2023 La greffière Le président chargé de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier